Litiges avec la MDS entrant dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS
Le Médiateur est, dans le champ d’application de la médiation de la consommation défini aux articles L.611-2 à L.611-4 du code de la consommation, compétent pour examiner les litiges relatifs aux offres d’assurance dont la Mutuelle est le preneur direct de risque.
Les offres d’assurance de la Mutuelle portent sur :
- l’assurance des accidents corporels survenus pendant les activités garanties au contrat (assurances Individuelle Accident, Spormut, Pass’sports Mutualiste) ;
- la garantie Sport sur ordonnance ;
- les garanties générales relevant du risque santé.
En présence d'offres d'assurance partagées par la Mutuelle avec d'autres assureurs dans un même tout contractuel global, par coassurance ou présentation conjointe (au sens de l'article 251-1 du règlement ANC 2015-11, notamment pour application des dispositions de l'article L 221-3 du code de la mutualité), le Médiateur est compétent pour examiner tous les litiges dont la Mutuelle est le preneur direct des risques assurés ainsi que de tous les litiges pour lesquels un mandat d'apériteur lui aura été donné par les autres assureurs intervenants. Cette dernière compétence ne peut cependant conduire le Médiateur à examiner les litiges concernant l’interprétation et l’application des garanties dont ces autres assureurs en présentation conjointe sont eux-mêmes les preneurs directs du risque, lesdits litiges relevant de la compétence exclusive du médiateur auprès des organismes d’assurance intéressés, sauf à ce que les différents médiateurs apprécient pertinent et proposent d'intervenir eux-mêmes conjointement et d'un accord général en collège.
Le Médiateur n’est pas compétent
- lorsque le litige concerne les réseaux sport-santé partenaires ou les professionnels de santé partenaires de la Mutuelle, ou tout autre partenaire de la Mutuelle.
- pour connaître des litiges liés à l’attribution des aides mutualistes à caractère exceptionnel par la Commission d’aides mutualistes à caractère exceptionnel constituée au sein de la Mutuelle.
Litiges avec MDS Conseil entrant dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS
Le Médiateur est, dans le champ d’application de la médiation de la consommation défini aux articles L.611-2 à L.611-4 du code de la consommation, compétent pour examiner les litiges opposant un client consommateur dans ses relations contractuelles avec MDS Conseil agissant dans le cadre de son activité d’intermédiation en assurance relevant du livre V du code des assurances.
Le Médiateur n’est pas compétent pour examiner les litiges portant sur l’interprétation et l’application des contrats d’assurance présentés par MDS Conseil, lesdits litiges relevant de la compétence exclusive du médiateur de l’organisme d’assurance auprès de qui a été souscrit le contrat d’assurance objet du litige.
Le Médiateur n’est pas non plus compétent lorsque le litige concerne un partenaire de MDS Conseil.
Litiges non recevables par le Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS
- Tout litige qui n’a pas fait l’objet, au préalable, d’une tentative de règlement auprès du Service Réclamations du Groupe MDS.
- Toute demande de médiation manifestement infondée ou abusive.
- Tout litige précédemment examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Toute demande de médiation introduite plus d’un an après la réclamation écrite auprès du Service Réclamations du Groupe MDS.
- Tout litige hors champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS.
Le Médiateur, dans l’une de ces éventualités, vous informera dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier de médiation du rejet de votre demande en vous en précisant le motif.
Consulter la Charte de la Médiation de la consommation auprès du Groupe MDS.