Le Médiateur a pour mission de permettre le traitement amiable des litiges que vous pouvez rencontrer dans vos relations avec la Mutuelle des Sportifs ou sa filiale de courtage MDS Conseil.
Cependant, vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de médiation de la consommation et si vous le souhaitez saisir le tribunal compétent.

Les fondamentaux de la médiation de la consommation

• Rapidité Délai d’instruction du litige par le Médiateur limité à 90 jours maximum (sauf prorogation jugée nécessaire par le Médiateur).
• Gratuité pour le réclamant sauf pour les frais de représentation par avocat ou d’assistance par toute personne de son choix et pour les frais de recours à un expert.
• Indépendance et impartialité Le Médiateur n’a aucun lien de nature hiérarchique ou fonctionnel avec les services du Groupe MDS et ne reçoit d’instruction de la part d’aucune des parties au processus de médiation.
• Equité Appliquer la règle ou la pratique qui nuit le moins aux situations humaines.
• Respect du contradictoire Droit pour chaque partie de communiquer son point de vue à l'autre , de se faire représenter ou assister par la personne de son choix, de solliciter l’avis d’un expert, de se faire communiquer des pièces du dossier.
• Confidentialité Le Médiateur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne le nom des parties, les informations et les faits obtenus lors de l'instruction du litige.
• Transparence L'activité du Médiateur est présentée dans un rapport annuel à la disposition de tous.

• À réception de la demande de médiation et des documents sur lesquels est fondée cette réclamation, il vous adresse un accusé de réception sous 48 heures.
• Il étudie la recevabilité de votre demande sous 3 semaines maximum.
  Les litiges déclarés non recevables par le Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS.
• Il analyse et étudie votre dossier.
• Il contacte, si nécessaire, les personnes concernées par le litige.
• Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, il propose une solution en droit et en équité.
• Il propose par écrit, sous 90 jours, une solution dans un avis destiné à toutes les parties.

Consulter la Charte de la Médiation de la consommation auprès du Groupe MDS pour en savoir plus

Le Médiateur de la consommation auprès du groupe MDS est en mesure d'instruire les demandes effectuées en langue française.

Litiges avec la MDS entrant dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS

Le Médiateur est, dans le champ d’application de la médiation de la consommation défini aux articles L.611-2 à L.611-4 du code de la consommation, compétent pour examiner les litiges relatifs aux offres d’assurance dont la Mutuelle est le preneur direct de risque.

Les offres d’assurance de la Mutuelle portent sur :

• l’assurance des accidents corporels survenus pendant les activités garanties au contrat (assurances Individuelle Accident, Spormut, Pass’sports Mutualiste) ;
• la garantie Sport sur ordonnance ;
• les garanties générales relevant du risque santé.

En présence d'offres d'assurance partagées par la Mutuelle avec d'autres assureurs dans un même tout contractuel global, par coassurance ou présentation conjointe (au sens de l'article 251-1 du règlement ANC 2015-11, notamment pour application des dispositions de l'article L 221-3 du code de la mutualité), le Médiateur est compétent pour examiner tous les litiges dont la Mutuelle est le preneur direct des risques assurés ainsi que de tous les litiges pour lesquels un mandat d'apériteur lui aura été donné par les autres assureurs intervenants. Cette dernière compétence ne peut cependant conduire le Médiateur à examiner les litiges concernant l’interprétation et l’application des garanties dont ces autres assureurs en présentation conjointe sont eux-mêmes les preneurs directs du risque, lesdits litiges relevant de la compétence exclusive du médiateur auprès des organismes d’assurance intéressés, sauf à ce que les différents médiateurs apprécient pertinent et proposent d'intervenir eux-mêmes conjointement et d'un accord général en collège.

Le Médiateur n’est pas compétent

• lorsque le litige concerne les réseaux sport-santé partenaires ou les professionnels de santé partenaires de la Mutuelle, ou tout autre partenaire de la Mutuelle.
• pour connaître des litiges liés à l’attribution des aides mutualistes à caractère exceptionnel par la Commission d’aides mutualistes à caractère exceptionnel constituée au sein de la Mutuelle.

Litiges avec MDS Conseil entrant dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS

Le Médiateur est, dans le champ d’application de la médiation de la consommation défini aux articles L.611-2 à L.611-4 du code de la consommation, compétent pour examiner les litiges opposant un client consommateur dans ses relations contractuelles avec MDS Conseil agissant dans le cadre de son activité d’intermédiation en assurance relevant du livre V du code des assurances.

Le Médiateur n’est pas compétent pour examiner les litiges portant sur l’interprétation et l’application des contrats d’assurance présentés par MDS Conseil, lesdits litiges relevant de la compétence exclusive du médiateur de l’organisme d’assurance auprès de qui a été souscrit le contrat d’assurance objet du litige.

Le Médiateur n’est pas non plus compétent lorsque le litige concerne un partenaire de MDS Conseil.

Litiges non recevables par le Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS

• Tout litige qui n’a pas fait l’objet, au préalable, d’une tentative de règlement auprès du Service Réclamations du Groupe MDS.
• Toute demande de médiation manifestement infondée ou abusive.
• Tout litige précédemment examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• Toute demande de médiation introduite plus d’un an après la réclamation écrite auprès du Service Réclamations du Groupe MDS.
• Tout litige hors champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS.

Le Médiateur, dans l’une de ces éventualités, vous informera dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier de médiation du rejet de votre demande en vous en précisant le motif.

Consulter la Charte de la Médiation de la consommation auprès du Groupe MDS.

Médiateur auprès de la Mutuelle des Sportifs depuis 2009 et auprès de sa filiale de courtage MDS Conseil depuis 2015, Monsieur Philippe BORGAT a été à nouveau désigné le 19 mai 2016, conformément aux dispositions du code de la consommation depuis lors applicables, par l’organe collégial constitué au sein du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) en qualité de Médiateur de la consommation auprès de la Mutuelle des Sportifs et de MDS Conseil pour une première durée de trois ans.

Son mandat a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois ans par décision de ce même organe collégial en date du 5 septembre 2019.

Il est inscrit, depuis le 12 mars 2018, sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et notifiée à la Commission européenne.

Né en septembre 1951, Monsieur Philippe BORGAT est un professionnel indépendant spécialisé dans la gestion des opérations techniques d’assurance.
Il est titulaire du diplôme d’Expertise comptable et du diplôme de Commissariat aux comptes.

Eléments de son parcours professionnel sur les 10 dernières années

Expert judiciaire en assurance, il est inscrit sur :

• la liste des experts de la Cour d’Appel de Paris, depuis 1998;
• la liste nationale des experts agréée par la Cour de Cassation, depuis décembre 2013.

Il a été nommé à différentes missions d’administration provisoire par l’Autorité de contrôle des assurances, notamment en 1999 en tant qu’administrateur provisoire de la Mutuelle Nationale des Sports.

Il est membre du Conseil National de la Comptabilité depuis 1996, puis membre des groupes de travail assurances au sein de l’Autorité des Normes Comptables.

Il est membre personne qualifiée de la commission Sécurité Sociale du Conseil de normalisation des comptes publics depuis 2011.

Inscription sur la liste officielle des médiateurs de la consommation

Le Médiateur est inscrit, depuis le 12 mars 2018, sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et notifiée à la Commission européenne.

Réseaux de médiateurs de la consommation de litiges transfrontaliers

Le Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS n’appartient pas à un réseau de médiateurs de la consommation de litiges transfrontaliers.

• Tout litige qui n’a pas fait l’objet, au préalable, d’une tentative de règlement auprès du Service Réclamations du Groupe MDS.
• Toute demande de médiation manifestement infondée ou abusive.
• Tout litige précédemment examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• Toute demande de médiation introduite plus d’un an après la réclamation écrite auprès du Service Réclamations du Groupe MDS.
• Tout litige hors champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS.

Le Médiateur, dans l’une de ces éventualités, vous informera dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier de médiation du rejet de votre demande en vous en précisant le motif.

Connaître le champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS.

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