Médiation de la consommation auprès du Groupe MDS

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Le Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS

Adresse email du Médiateur

Philippe BORGAT

Le mot du Médiateur :

« Ce site du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS a été conçu en vue de vous permettre, en le consultant, de connaître toutes les informations utiles sur la personne du médiateur, son rôle, ses missions, ses modes de fonctionnement et son activité ainsi que sur les démarches à entreprendre en vue de le saisir.

Espérant que la visite de ce site vous intéressera et pourra vous aider. »

Nomination du Médiateur de la consommation aurpès du Groupe MDS

Profil du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS

La médiation de la consommation, qu’est ce que c’est ?

La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges opposant un consommateur à un professionnel avec l’aide d’un tiers, le Médiateur.
C'est un service gratuit pour le consommateur soumis au principe de confidentialité.

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Le champ de compétence du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS

Conformément aux dispositions du livre VI, titre 1er du code de la consommation, le Groupe MDS a mis en place son dispositif de médiation de la consommation dédié aux litiges pouvant opposer ses adhérents à :
La Mutuelle des Sportifs (MDS)
Et/ou sa filiale de courtage, MDS Conseil

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Saisir le Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS : quand, comment ?

Démarche avant toute saisine du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS

En cas de réclamation ou de différend avec le Groupe MDS, vous devez au préalable contacter le Service Réclamations du Groupe MDS qui se chargera de traiter votre demande.

Comment saisir le Service Réclamations du Groupe MDS ?

Saisine du Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le Service Réclamations du Groupe MDS ou si celui-ci ne vous a pas répondu, vous avez la faculté de soumettre votre litige au Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS.

Important : rappel de l’article L.612-2 du Code de la consommation

Un litige ne peut être examiné par le Médiateur de la consommation lorsque :

a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Comment saisir le Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS ?

Formuler votre demande accompagnée des pièces justificatives :

par voie postale
(sous pli confidentiel)

M. Philippe BORGAT, Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS
6 rue Bouchardon
75010 Paris

ou

par voie électronique

en envoyant après l'avoir complété, le formulaire de saisine en ligne mis à votre disposition.

Le formulaire de saisine est exclusivement destiné à la saisine du Médiateur et non au suivi de votre dossier.


Comment travaille le Médiateur de la consommation auprès du Groupe MDS ?